Qui est concerné ?
Le dispositif vise notamment les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire, lorsque la surface de plancher cumulée concernée atteint 1 000 m². Il faut examiner l’usage des surfaces, l’organisation du site et les conventions d’occupation.
Quelles obligations prévoir ?
Les assujettis déclarent annuellement leurs données de consommation sur OPERAT, la plateforme administrée par l’ADEME. Les modalités, données de référence et possibilités de modulation doivent être analysées au cas par cas.
Comment préparer un plan d’action ?
Une conformité utile commence par les consommations, les équipements et l’usage du bâtiment. Arkelio aide à mettre en perspective les obligations, les actions envisageables et les investissements qui peuvent être valorisables au titre des CEE.
Le seuil s’apprécie à quel niveau ?
Un local de 600 m² ne doit pas être écarté sur sa seule surface : il faut examiner le bâtiment ou l’ensemble immobilier auquel il appartient. Le périmètre, les activités et les éventuelles exclusions doivent être qualifiés avant de conclure. Le seuil tertiaire ne constitue pas un seuil général d’accès aux CEE.
Quelles pièces préparer pour le premier échange ?
Rassemblez les plans et surfaces par usage, les adresses des sites, les baux disponibles, les contrats et factures d’énergie, ainsi que les déclarations déjà effectuées. Signalez les changements d’activité ou d’occupation. Ces documents permettent d’organiser l’analyse ; ils ne constituent pas, à eux seuls, une attestation de conformité.
Source de référence : Ministère de la Transition écologique — documentation officielle ↗